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13 avril 2012

É.-U.: fin de l'obligation d'afficher des posters sur les droits syndicaux

Sam Hananel
The Associated Press
Presse Canadienne

WASHINGTON - Un juge fédéral américain a estimé vendredi que le National Labor Relations Board (NLRB) ne pouvait obliger des millions d'employeurs privés à installer des affiches informant les travailleurs de leur droit de former un syndicat.

Le juge de district David Norton, en Caroline du Sud, a déclaré que le conseil du travail avait outrepassé son autorité octroyée par le Congrès lorsqu'il a autorisé l'instauration de l'obligation l'an dernier.

La décision de vendredi entre en conflit avec un jugement, rendu le mois dernier par un juge fédéral de la capitale, statuant que les affiches étaient une façon raisonnable de faire prendre conscience aux employés de leurs droits de négociation collective.

Les deux contestations juridiques ont été intentées par des groupes d'affaires qui soutiennent que les affiches tendent trop en faveur des syndicats. Le conseil du travail rétorque que les postes ne font qu'expliquer les droits des travailleurs et les protections auxquelles ils ont droit en vertu de la loi fédérale sur le travail.

La porte-parole du NLRB Nancy Cleeland a fait savoir que des avocats étudiaient la décision et n'a pas voulu commenter dans l'immédiat. Le jugement doit entrer en vigueur le 30 avril.

Alors que le conseil doit porter la décision de la Caroline du Sud en appel, il n'a pas été possible de savoir s'il continuera de faire appliquer la règle favorisant les affiches dans d'autres juridictions.

«Nous espérons qu'ils suspendront la règle jusqu'à ce que toutes les incertitudes juridiques puissent être tirées au clair», a expliqué Randel Johnson, le vice-président de la Chambre de commerce des États-Unis sur la question des droits des travailleurs.

Selon les syndicats, qui ont salué la réglementation, plusieurs nouveaux employés n'étaient pas au courant de leur droit de former un syndicat.

Dans son jugement de vendredi, le juge Norton précise que la capacité de forcer les employeurs à afficher des informations sur la loi doit venir du Congrès, mais le National Labor Relations Act n'octroie pas un tel pouvoir au conseil du travail.

La règle du NLRB oblige pratiquement toutes les entreprises privées à afficher un poster d'environ 28 par 44 centimètres expliquant le droit à la négociation collective, de distribuer des documents en lien avec le syndicalisme et de prendre part à d'autres activités syndicales sans crainte de représailles de la part des employeurs.

L'affiche indiquent également que les employés ont le droit de ne pas rejoindre un syndicat et qu'il est illégal, pour des représentants syndicaux, d'obliger les travailleurs à en rejoindre un.


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